e-Commerce, téléphonie et loi Chatel

Fin de l'âge d'or français du e-commerce ou simple ré-équilibrage en direction des consommateurs ?

Comme toutes les décisions économiques et politiques, la loi Chatel, votée en janvier et applicable depuis les 1er juin, ne déroge pas à la règle : certains sont mécontents, notamment un certains nombres d'e-commercants et d'autres sont ravis des progrès, à commencer par les associations de consommateurs même le flou législatif qu'induit cette loi semble faire l'unanimité.

Tentative d'éclaircissement sur ce sujet, la loi Chatel et ses conséquences, et revue de Web :

* La loi Chatel : origine et contenu

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », 2 mois après son dépôt par le gouvernement.

Le projet de loi dit Chatel constitue en partie, une reprise du projet de loi dit Breton, datant de fin 2006 et retiré avant les élections législatives.
Deux axes principaux en lien avec les TIC (technologies de l'information et de la communication) :
- Encadrement renforcé des contrats de services de communication électronique
- Révision partielle des modalités du commerce électronique et de la vente à distance
A lire en détail dans l'article : la loi « Chatel » adoptée publié fin 2007 sur le forum des droits Internet

Pour découvrir le contenu et le subtilités du texte de loi, la FEVAD vous propose ses morceaux choisis, mais pour l'intégralité du texte de loi il faudra vous reporter au journal officiel.

* Loi Chatel, décryptage et applications
Numéros surtaxés, droit de rétraction, affichage des coordonnées, délai de livraison... des mesures aux contours pas toujours très lisibles :
- Quelles obligations pour les acteurs du e-commerce après l’entrée en vigueur de la loi Chatel ? un article d'Henri Leben, avocat à la Cour.
Avec une conclusion simple pour l'auteur : les surcouts seront surtout difficile pour les petites entreprises, et risque de diminuer la compétitivité des entreprises de e-commerce en France face aux mastodontes du marché.

Concrètement, quid de la loi Chatel ?
Des contraintes pour les opérateurs et les e-commerçants face aux consommateurs mais avec des subtilités qui semblent l'apanage de nos législateurs :

- Plus de surtaxe sur les appels vers les hotlines des FAI (fournisseurs d'accès à Internet)
- Obligation d'afficher le délai de livraison pour le cyber6commerçants
- Résiliation d'un contrat de téléphonie mobile au bout de douze mois
- Délai de résiliation du contrat de téléphonie mobile ramené à dix jours
- Renseignements téléphoniques : obligation d'annoncer le prix de la mise en relation
Au delà de ces titres, décryptage en détails avec les "vices cachés" :
- Résiliation de contrat, numéros surtaxés : ce que change la loi Chatel, ZDNet

A lire également pour comprendre ce qui a changé au 1er juin avec l'application de la loi Chatel:
- Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008, Journal du Net
"Les dispositions de la Loi Chatel concernant le commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juin 2008. Panorama de ces mesures et de leurs incidences sur les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance."

* Le mécontentement des e-commerçants et de leur fédération

Soucieuse de faire connaitre son opinion et celle de nombreux e-commerçants, Catherine Barba s'inquiète des mesures et des confusions à venir...
- Luc Chatel refuse de rencontrer les professionnels du e-commerce, par Catherine Barba
... tout comme la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont elle est membre et qui place sa tribune en tête de son dossier très privé :
"Adoptées dans la précipitation et la non-concertation, les dispositions de la loi 3 janvier 2008 sur le commerce électronique font peser de sérieux risques sur le développement du e-commerce et de la vente à distance et plus particulièrement sur l'emploi, sur les prix et sur la qualité de la relation client. L'impact financier de ces mesures applicables à partir du 1er juin et les incertitudes que soulèvent leur interprétation, suscitent de très vives inquiétudes parmi les adhérents de la Fevad"
- Dossier loi (en accès restreint) Chatel de la FEVAD

* Détournement et bricolage juridique au programme ?

Qualifié de bricolage par l'UFC Que Choisir, qui se réjouit cependant de l'avancée, il semble que la loi appliquée le 1er juin soit déjà détournée par certains opérateurs comme Free qui facture l'assistance à ces clients à posteriori... pendant qu'Orange l'applique sagement que la hotline d'Alice est déjà gratuite depuis plus d'un an !
- Loi Chatel, en vigueur ! UFC-Que Choisir
- la loi Chatel est enfin effective, un bricolage pour l'UFC, Silicon France
- Hotline : Free contourne la loi Chatel, Silicon France

* Pour aller plus loin et autres points de vue :
- Loi « Chatel » : de nouvelles mesures pour les consommateurs de télécommunications, la lettre de l'ARCEP (format PDF)
- La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef, Droit et Technologie
- Luc Châtel va renforcer les contrôles des sites de commerce électronique, capitaine commerce